Un établissement public au service de la personne handicapée, fragile ou en grande difficulté

Accès aux dossiers

 Rappel de textes de référence :

  • Le Décret n°2006-6 du 4 Janvier 2006 relatif à la transmission du dossier médical stipule que tout malade, ou ses ayants droits, peuvent demander à consulter le dossier médical ou la transmission du dossier médical à un médecin choisi par lui.
  • Rappel de l’article R. 1111-3 du Code de Santé Publique : L'établissement dispose d'un délai de huit jours à compter de la réception de la demande du patient (article R. 1111-3 du Code de Santé Publique). Le Délai est porté à 2 mois pour les informations datant de plus de 5 ans à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée (article R. 1111-3 du Code de Santé Publique).
  • Arrêté du Premier Ministre du 1er octobre 2001 : Arrêté du Premier Ministre du 1er octobre 2001 : Le montant des frais est fixé par l'autorité administrative qui assure la délivrance de la copie. Plafonds des frais fixés par l'arrêté : Photocopies A4 blanc : 0,18 €.

Conditions d'accès au dossier unique du jeune :


La demande d'accès au volet médical, social, administratif doit être formulée par : le jeune, son ayant droit en cas de décès, le détenteur de l'autorité parentale en cas de jeune mineur, le tuteur en cas de jeune majeur sous tutelle, le médecin désigné comme intermédiaire par l'un des bénéficiaires du droit d'accès.
Le droit d'accès des ayants droit est strictement encadré. Ils ne peuvent avoir accès qu'aux informations suivantes : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits.

L'ayant droit doit formaliser sa demande par écrit et apporter la preuve de son statut d'ayant droit (copie du document notarial ou de l'état civil). La motivation de la demande doit figurer explicitement dans la requête, car l'établissement peut refuser la communication si les motifs ne semblent pas justifiés.

Modalités d'accès au dossier unique du jeune : 

  1. Adresser un courrier en Accusé/Réception au directeur de l’IME qui reprend :

    • L’identité du demandeur.

    • L’identité et la date de naissance du jeune concerné par le dossier.

    • Le lien avec le jeune.

    • Les motifs de la demande.

  1. Le directeur de l’IME vous répondra dans les délais établis par l’article R. 1111-3 du Code de Santé Publique et vous proposera un rendez-vous.

  2. L'IME propose un accompagnement pour toute consultation du dossier unique. 

 Les demandeurs peuvent les consulter sur place gratuitement avec la possibilité de demander la délivrance de copie (à titre payant), ou de demander la communication de son dossier par l'envoie de copies. En effet, ce n'est pas à l'établissement de soins d'assumer les frais de la duplication des pièces. La couverture des frais ne sera pas un revenu supplémentaire pour l'établissement, mais une réaffectation de sommes qui ont été distraites à d'autres fins.

Réalisation et hébergement : Ambrey